Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous pour les Clients particuliers, chaque contractant peut revenir sur ses engagements résultant du contrat conclu suite à la signature du devis. Si l’annulation de la commande est à l’initiative du Client, celui-ci perdra les arrhes éventuellement versées. Dans le cas où le Client est un particulier et que l’annulation de la commande est à l’initiative d’Aubert Débarras, il sera versé au Client une indemnité égale au double des arrhes versées par le Client conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du code de la consommation.

Dernière mise à jour au 1er janvier 2025

Les services proposés par Aubert Débarras (« Services ») sur le site www.aubertdebarras.fr (« le Site ») sont commercialisés par la SAS Aubert Débarras (« Aubert débarras »), société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au 919 426 411 R.C.S. Nanterre, sise au 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve entre Aubert Débarras et toute personne privée ou professionnelle (« le Client ») commandant un ou plusieurs Services commercialisés par Aubert Débarras et présentés sur le Site.

Tout internaute est formellement invité préalablement à la passation de toute commande à prendre connaissance des CGV sur le Site à l’adresse : www.aubertdebarras.fr/cgv/

Le fait de passer commande auprès de Aubert Débarras implique l’adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV, celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et adressée par mail au Client à sa demande. Les CGV sont accessibles aisément et à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Préalablement à la finalisation de toute commande, le Client atteste être majeur ou titulaire d’une autorisation par une personne majeure titulaire de l’autorité parentale de commander des Services. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 – SERVICES

Aubert Débarras présente sur le Site les Services qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Services. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes utilisés pour illustrer les Services sur le Site le sont à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Aubert Débarras se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu’elle juge utile à ses Services, sans obligation de modifier les Services précédemment réalisés ou commandés par le Client.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDES DES SERVICES

3.1 Demande de devis

Le Client souhaitant recourir aux Services peut contacter Aubert Débarras via les formulaires du Site, par email à l’adresse contact@aubertdebarras.fr ou par appel téléphonique au numéro indiqué sur le Site.

Le Client doit fournir à Aubert Débarras toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle des Services désirés concernant :

• Les lieux de chargement et de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités) ;
• Les objets et produits dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (produits toxiques, armes, bouteilles de gaz, amiante, etc.) ainsi que les formalités administratives éventuelles étant à prévoir à cet égard ;
• Les dates et autres conditions demandées pour la réalisation des Services.

Le client sera informé par Aubert Débarras des suppléments de prix chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.

Sur la base des informations communiquées par le Client, un devis gratuit, avec lien vers les CGV, décrivant le prix prévisionnel et les caractéristiques de l’opération projetée sera fourni par Aubert Débarras au Client. Le choix de passer commande des Services devisés relève de la seule responsabilité du Client.

3.2 Passation de la commande

Les prestations de Services sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. Les commandes de Services sont entendues comme finales et applicables entre Aubert Débarras et le Client au jour où les dates et conditions de réalisation des Services auront été définitivement arrêtées entre les parties.

Pour ce faire, il conviendra au Client de signer le devis avec la mention « Bon pour accord » en le retournant à Aubert Débarras par email à l’adresse contact@aubertdebarras.fr.

3.3 Annulation de la commande

Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous pour les Clients particuliers, chaque contractant peut revenir sur ses engagements résultant du contrat conclu suite à la signature du devis. Si l’annulation de la commande est à l’initiative du Client, celui-ci perdra les arrhes versées. Dans l’éventualité où le Client est un particulier et que l’annulation de la commande est à l’initiative d’Aubert Débarras, il sera versé au Client une indemnité égale au double des arrhes versées par le Client conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du code de la consommation.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client par Aubert Débarras au moyen du devis :

• Les caractéristiques essentielles des Services
• Le prix des Services
• Toutes informations légales spécifiques à la nature des Services
• S’il y a lieu, tous les frais éventuellement en supplément du prix indiqué au devis.
• La date ou le délai auquel Aubert Débarras s’engage à réaliser les Services
• Les informations relatives à l’identité de Aubert Débarras et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
• Les modalités de paiement
• Les modalités prévues par Aubert Débarras pour le traitement des réclamations

ARTICLE 5 – REALISATION DES SERVICES

La réalisation des Services obéira aux conditions suivantes que le Client reconnaît et accepte :

• Pour réaliser le Service, Aubert Débarras a besoin de disposer d’un accès sur les lieux de réalisation des Services pour un véhicule de type “VU” (L.5m. x l.2.2m. x h.2,5m.), sauf stipulation contraire portée au devis. Dans le cas où l’évaluation par Aubert Débarras sur place du volume de biens et produits à débarrasser n’est pas possible et que celui-ci est fournie par le Client, Aubert Débarras se réserve le droit, si le volume de produits constaté le jour de l’intervention est différent de celui mentionné au devis, de prévoir un supplément sur le devis proportionnel au volume supplémentaire.
• Tous volumes de gravats ou charbon présent sur dans les zones d’intervention, non résolument spécifiés dans le devis, ne seront pas évacués. Pour toutes évacuations, il est nécessaire de demander l’établissement d’un nouveau devis couvrant ces produits.
• Aubert Débarras ou tout sous-traitant tiers auquel Aubert Débarras aurait recours n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectieuses, explosives ou inflammables.
• Que Aubert Débarras devient détentrice de tous des biens débarrassés à partir du moment où ceux-ci ont été évacués par ces soins. Dans le cas où le Client souhaite récupérer des objets ayant été évacués, Aubert Débarras décline toutes responsabilités quant à la possible récupération de ceux-ci, les fourgons et entrepôts étant vidés chaque jour, et ce, plusieurs fois par jour, que ce soit en centre de tri dont Aubert Débarras n’a pas le contrôle, en centre de dons ou associations ou encore revendu en tant qu’objets ou matériaux.
• Le Client constatera la bonne réalisation des Services une fois les opérations terminées par la signature d’un Procès-Verbal de fin de prestations au sein duquel le Client pourra notifier ses éventuelles réserves.
• Si, à la demande du Client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution des Services, le client peut demander par écrit à Aubert Débarras, à ce que les Services soient exécutés dans un délai normalement prévisible. À compter de cette demande, les Services seront réalisés dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES

6.1 Fixation des prix

Les prix des Services sont indiqués de manière ferme et définitive au devis et sont entendus en euros Toutes Taxes Comprises. Si besoin et conformément aux CGV, en cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le Client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du prix initialement devisé. En pareil cas, Aubert Débarras fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le Client des modifications apportées au prix.

En l’absence de fixation au devis d’une durée spécifique de validité des prix qui y sont mentionnés, la validité des prix devisés est garantie pour une durée maximale d’un mois à compter de l’émission du devis. En fonction des dates de réalisation des Services demandées par le Client, Aubert Débarras se réserve la possibilité de réduire la durée de validité des prix.

6.2 Facturation

Les Services sont facturés au Client au prix convenu au devis, majoré des éventuelles prestations supplémentaires rendues.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par Aubert Débarras.

6.3 Paiement

Sauf autrement convenu entre les Parties, les Services seront payés par le Client sur remise de la facture, à la fin des prestations de Services. Le règlement s’effectuera selon les moyens de paiement convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le Client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant paiement du prix. Seul son encaissement effectif par Aubert Débarras sera considéré comme valant complet paiement du prix.

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, Aubert Débarras appliquera au Client des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec une indemnité forfaitaire de 50 € due au créancier pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront de droit dues à Aubert Débarras.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus par Aubert Débarras seront supportés par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION (CLIENT PARTICULIER EXCLUSIVEMENT)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il signera le devis valant commande des Services, pour exercer son droit de rétractation sur l’un ou plusieurs des Services commandés, et ce, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Dans l’hypothèse où le Client demande à ce que les Services soient réalisés avant l’expiration du délai précité, le Client reconnait qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation une fois la réalisation des Services engagée.

La demande de rétractation pourra être adressée par email, avec suivi de lecture, à l’adresse contact@aubertdebarras.fr ou par courrier recommandé à Aubert Débarras au 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes. Le Client devra suivre le modèle ci-dessous :

Je soussigné(e) ………, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Services suivants :

…………………………………………………………………………………………………

Numéro du devis signé : …………………………………

Services commandés le : …………………………………

Nom et prénom du Client : ………………………………

Adresse postale du Client : ………………………………

Adresse email du Client : …………………………………

Numéro de téléphone du Client : …………………………

Fait à………………………….. , le……………………………….. ,

Signature du Client : ……………………………………………………………

 

Le remboursement des arrhes versées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Aubert Débarras de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer Aubert Débarras, sauf accord express du Client sur un autre mode de règlement.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIES

Les CGV ne portent pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales dont bénéficie le Client en tant qu’acheteur de Services.

Aubert Débarras est assuré en Responsabilité Civile par le contrat N* 972 0002 35960 Y 30 auprès d’Inter Mutuelles Entreprises.

Aubert Débarras garantit le Client contre toute non-exécution ou mauvaise exécution des Services ainsi que pour tous dommages qu’elle aurait causé lors de l’intervention dans les locaux ou habitations du Client.

En cas de retard d’exécution des Services imputables à Aubert Débarras, une indemnité proportionnée au préjudice causé sera versée au Client par Aubert Débarras.

En tout état de cause, sont excluent des garanties Aubert Débarras les dommages et inexécutions :

• consécutifs à l’intervention d’un tiers,
• consécutifs à un événement de force majeure
• provenant de négligence, défaut de surveillance ou de respect des consignes imputables au Client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vue d’assurer la bonne réalisation et facturation des Services, des informations et données concernant le Client sont recueillies. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que ces données sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la réalisation des Services, leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant par email, avec suivi de lecture, à l’adresse contact@aubertdebarras.fr ou par courrier recommandé à Aubert Débarras au 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations, données, textes, graphiques, images, photographies, vidéos ou tout autre contenu diffusé sur le Site ainsi que la marque « Aubert Débarras », tous les brevets, dessins et modèles rattachés aux Services, sont la propriété exclusive de Aubert Débarras ou de leurs titulaires respectifs.

En conséquence, les éléments précités ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni modifiés, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par les Clients et utilisateurs du Site. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Par ailleurs, le Client reconnait à Aubert Débarras le droit d’utiliser sur le Site, les réseaux sociaux ou toute sorte de support publicitaire, de photos « avant/après » du lieu de réalisation des Services. Toutes les adresses ou autres indices permettant de reconnaître les lieux de réalisation des Services seront dissimulés.

ARTICLE 12 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour Aubert Débarras de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour tout litige entre Aubert Débarras et un Client professionnel, sera exclusivement compétent le Tribunal de Commerce de Versailles.

Tout litige entre Aubert Débarras et un Client particulier sera jugé par le tribunal compétent conformément au droit français.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de Aubert Débarras aux coordonnées suivantes :

Aubert Débarras SAS

Adresse : 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes

Email : contact@aubertdebarras.fr

Téléphone : 07 86 06 59 50